Alain Marc
Question N° 47774 au Secrétariat d'état aux anciens combattants (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2014

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications portées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). En ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants, celle-ci a été portée de 900 à 932 euros dans la loi de finances pour 2014. Ce qui place ce montant encore au-dessous du seuil de pauvreté fixé à l'échelle européenne à 977 euros. La FNACA regrette également la réduction de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux anciens combattants. Cela constitue, à leurs yeux, une baisse de la reconnaissance de la Nation envers des personnes qui ont risqué leur vie pour la France. En outre, ils demandent l'abrogation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce droit est en effet accordé aux seuls militaires et appelés ayant eu à participer à des journées qui ont donné lieu à une action de feu et s'applique à ceux dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de "guerre". Par conséquent, ce décret exclut la quasi-totalité des bénéficiaires potentiels créant une discrimination basée sur l'âge entre les différentes générations d'anciens combattants. Enfin d'autres mesures sont réclamées par la FNACA qui ne nécessitent pas de moyens financiers supplémentaires, comme la mention "mort pour la France", la suppression des victimes civiles sur le Mémorial national, l'abrogation du 5 décembre ou encore un contingent spécial "AFN" de médailles militaires. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quel délai.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)