François Fillon
Question N° 47573 au Ministère de l’action
Question soumise le 14 janvier 2014
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M. François Fillon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés la fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l'impôt sur le revenu envisagée dans la réforme fiscale portée par le Gouvernement. Cette fusion entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives. Par ailleurs, il est à craindre qu'un clivage naisse entre les classes moyennes et supérieures, toujours mises à contribution, et le reste de la société qui pourrait porter atteinte aux fondements de la solidarité. Aussi lui demande-t-il de préciser ses intentions sur la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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