Jacqueline Fraysse
Question N° 47373 au Ministère des finances
Question soumise le 7 janvier 2014
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuil et les conséquences en chaîne liés au gel de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a maintenu cette année le gel du barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2012, décidé une première fois par le précédent Gouvernement pour l'impôt sur les revenus 2011. Ce gel se traduit mécaniquement par une hausse de l'impôt sur le revenu, même en cas d'augmentation de ces derniers limitée à l'inflation. Neuf-cent-quarante-mille personnes sont ainsi devenues imposables, alors que le Gouvernement a maintenu de fait le bouclier fiscal pour les plus aisés, sous la forme d'un plafonnement de l'impôt sur la fortune conduisant cette année au reversement par l'État de 730 millions d'euros permettant à 7 630 contribuables assujettis à l'ISF de recevoir en moyenne 100 000 euros chacun. Si les sommes en jeu, concernant les personnes nouvellement imposables, sont par définition modestes, elles restent élevées au regard de leurs faibles ressources. De plus, cette modification de leur statut fiscal entraîne des conséquences en cascade qui, au final, représentent des sommes importantes pour des personnes dont les revenus se situent pourtant en-deçà du revenu médian, soit 1 600 euros par mois. Ces effets sont particulièrement sensibles concernant les personnes âgées, du seul fait de la revalorisation au niveau de l'inflation de leur pension de retraite. En effet, en devenant imposables, ces personnes perdent le bénéfice de l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public, et, sous certaines conditions, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ce qui constitue au bout du compte, des sommes importantes. Le Gouvernement a décidé de mettre fin au gel du barème de l'impôt pour 2014, mais à ressources égales, ceux qui sont devenus imposables sur leurs revenus perçus en 2012 et en 2013 le resteront, sauf à rehausser le seuil des premières tranches de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie ou, à défaut, comment il compte limiter ces effets de seuils pour les personnes percevant de faibles revenus.
Réponse émise le 21 juillet 2015
La loi de finances pour 2013 a maintenu, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure a participé à la réduction des déficits publics. Elle n'a induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentaient d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, a permis de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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