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Isabelle Le Callennec
Question N° 47008 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 décembre 2013
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la sécurité routière.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été institué par le décret no 2001-784 du 28 août 2001. Ce texte fondateur a été modifié de manière significative par le décret no 2016-1511 du 8 novembre 2016 qui redéfinit, notamment, la nature des missions du CNSR en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économique et sociaux. Cette refondation du CNSR est la traduction d'une des mesures du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 qui retenait : « Renouveler le mandat du CNSR en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement, en veillant à une représentativité de tous les porteurs d'intérêts ». Le décret de 2016 retient, au titre de ses missions, que le CNSR : - formule des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière ; - suggère des évolutions pour éclairer l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière ; - identifie des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et d'enjeux associés. Sur ces bases rénovées, le CNSR a été installé par le ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité routière, le 23 janvier 2017 pour un mandat de trois ans. Le nouveau Conseil est présidé par Monsieur Yves GOASDOUE, député de l'Orne et maire de Flers. Le CNSR ne dispose pas d'un budget propre. Son fonctionnement ne génère que quelques frais d'organisation liés à la tenue de ses séances plénières et des remboursements de frais de déplacement. Pour 2014, année pleine, le coût de fonctionnement à la charge de l'Etat s'établissait à 9 500 euros (le CNSR ne s'était réuni qu'au premier semestre 2015 et n'a pas siégé en 2016). Au niveau des personnels, le CNSR bénéficie de la mise à disposition, en équivalent temps plein, de 1,5 agent de catégorie A pour assurer le secrétariat permanent du Conseil et de ses commissions de travail. L'ensemble de ces moyens est pris en charge sur le budget du ministère de l'intérieur. Il convient de rappeler qu'au titre de son précédent mandat, le CNSR avait adopté 21 recommandations principales, dont 19 ont été reprises (pour tout ou partie) par le Gouvernement dans le cadre du plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 ou dans le cadre des mesures adoptées lors du Conseil interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
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