Delphine Batho
Question N° 46846 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 décembre 2013
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des congés maternité. En effet, le statut d'agent de la fonction publique hospitalière n'ouvre pas de droits à l'indemnisation du congé maternité par l'assurance maladie. Pour cette catégorie de personnels, la CPAM prend en charge les seules dépenses liées aux soins, mais c'est l'employeur qui maintient le salaire de l'agent hospitalier en cas d'arrêt de travail pour maternité. Dans le cas où la personne a démissionné pour suivre son conjoint muté professionnellement, l'employeur est tenu de verser une indemnité pour perte d'emploi. Or, si l'employeur verse une indemnité pour perte d'emploi, il ne peut simultanément verser des indemnités maternité. Une telle situation est fortement préjudiciable aux agents concernés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour assurer la continuité des droits liée aux congés maternité dans ce type de situation.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Le maintien du traitement des fonctionnaires ou le versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie pour les autres catégories d’agents publics sont une garantie financière pour la personne concernée pendant la durée du congé (maternité ou pour raisons de santé). Le versement de l’allocation de retour à l’emploi poursuit ce même objectif pour une personne ayant perdu son emploi. Compte tenu de leur objectif similaire, le maintien du traitement ou le versement des indemnités journalières pour congé maternité entrainent la suspension du versement de l’allocation de retour à l’emploi (article R 323-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale) et reportent d’autant la durée des droits au versement de ladite allocation. Etant donné l’absence de conséquences négatives de ses dispositions sur la situation de l’agent, il n’est pas prévu de modifier la règlementation actuellement en vigueur.
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