Dominique Tian
Question N° 46365 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'examen par le Parlement du prochain projet de loi dit « santé publique », destiné à mettre en œuvre la stratégie nationale de santé. Sur un site gouvernemental dédié à ce sujet, il est indiqué que l'été 2014 sera consacré au vote de ce projet de loi. Compte tenu du retard pris pour la révision de la dernière loi quinquennale de santé publique de 2004 et de l'ampleur des réformes annoncées (permanence des soins, class actions en santé, réorganisation des vigilances, démocratie sanitaire, etc.), il lui demande de bien vouloir lui confirmer ou infirmer les données de ce site gouvernemental. Il importe de savoir en effet si le Parlement pourra se prononcer autrement qu'en session extraordinaire estivale sur des sujets majeurs pour nos concitoyens, qui mériteraient que le législateur puisse travailler de manière plus sereine que la méthode qui semble en préparation.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la république française le 26 janvier 2016.
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