Avi Assouly
Question N° 43834 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2013

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M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. L'objectif de cette directive est d'harmoniser au niveau européen les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. L'Espagne, par exemple, conditionne le renouvellement du permis de conduire à un contrôle médical à partir d'un certain âge. Il souhaite donc savoir si une telle mesure est envisagée pour le renouvellement du permis de conduire à partir d'une limite d'âge et, si c'est le cas, de quelle façon pourrait-elle être appliquée en France.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)