Arnaud Robinet
Question N° 43397 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dernier rapport « Paying taxes 2014 » de la Banque mondiale et de PWC, comparant dans 189 pays les impôts et charges que paie une entreprise moyenne de 60 salariés. Il est le plus important en Europe derrière l'Italie, plus de 20 points au-dessus de la moyenne européenne et mondiale. Cette très forte imposition a de lourdes conséquences sur le fonctionnement de ces entreprises. Il y a peu, l'OCDE conseillait à la France, pour améliorer sa compétitivité, d'alléger la pression fiscale sur les entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour redonner un peu d'air aux petites et moyennes entreprises en France qui sont le poumon économique de notre économie.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, animé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale et d'efficacité économique. Sur la première partie du quinquennat, le Gouvernement s'est attaché à œuvrer contre le déficit de compétitivité des entreprises notamment avec l'instauration, fin 2012, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il constitue un outil efficace pour agir sur le coût du travail. Sur la seconde partie du quinquennat, le Président de la République a annoncé le Pacte de responsabilité et de solidarité avec l'objectif d'alléger les prélèvements sur les entreprises en contrepartie de plus d'embauches et de dialogue social. Ce Pacte s'articule autour de l'allègement du coût du travail, de la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, de l'amplification des mesures de simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures pour faciliter la vie des entreprises, et du suivi des contreparties auxquelles les entreprises devront s'engager pour la création des emplois et le redressement de la France. En 2016, les entreprises ont ainsi bénéficié de 37 milliards d'euros d'allègements avec le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), le Pacte et les plans de soutiens successifs (emploi, investissement, PME, agriculteurs). Afin de mettre à profit l'appropriation et l'efficacité du CICE, conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement le 20 décembre, d'augmenter le taux du CICE de 6 à 7%. Cette mesure bénéficiera aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, en leur donnant des marges supplémentaires en faveur de l'emploi et de l'investissement. Cette hausse représente un allègement sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Par ailleurs, plusieurs autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : Afin de donner de la visibilité aux créateurs d'entreprises innovantes, le Gouvernement a prorogé le dispositif d'exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux sur délibération des collectivités destiné aux jeunes petites et moyennes entreprises innovantes jusqu'au 31 décembre 2019. Le Gouvernement prévoit également de baisser le taux d'IS en plusieurs étapes, avec une priorité donnée aux petites et moyennes entreprises (PME). Le taux normal d'IS sera ainsi réduit à 28 % dès 2017 pour les PME, jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices et en 2020 pour toutes les entreprises. Le taux réduit de 15 % applicable dans la limite de 38 120 euros de bénéfices sera par ailleurs étendu dès 2019 aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. De plus, dans le cadre de l'adoption de la loi pour une République numérique en octobre 2016, afin d'encourager l'investissement des entreprises, la mesure de déduction exceptionnelle du bénéfice, égale à 40 % du prix de revient de certains investissements productifs, a été prorogée jusqu'au 14 avril 2017 et étendue aux matériels informatiques. En outre, le dispositif a été assoupli dans la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée par le Parlement le 22 décembre, pour que puissent en bénéficier les investissements de croissance. L'ensemble de ces dispositions témoigne, en définitive, de la détermination sans faille du Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
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