Philippe Houillon
Question N° 42605 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 novembre 2013
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M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès-verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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