Arnaud Robinet
Question N° 42192 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pistes de travail envisagées par le Gouvernement suite à la remise du rapport Pêcheur. Celui-ci fait état de politiques salariales menées depuis une décennie « sans perspective d'ensemble », d'une « érosion » et d'un tassement des grilles de rémunération, des fonctionnaires dont les salaires nets moyens en euros constants « ont baissé ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs à l'étude pour remédier à l'obsolescence des grilles dévolues.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Suite au rapport Pêcheur, le gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires sociaux. Elle a débouché sur une revalorisation des grilles salariales et des parcours professionnels dans la fonction publique. Il est important de souligner que des évolutions notables ont eu lieu entre le projet de protocole initial et celui finalement soumis aux organisations syndicales. Le gouvernement a finalement formulé une proposition juste et ambitieuse, dans le respect des objectifs de sérieux budgétaire fixés. Il s'agit du protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). Les syndicats ont refusé, à une courte majorité, de le signer. Face à ce refus de certains syndicats, le gouvernement a néanmoins pris ses responsabilités, en engageant la réalisation de ce protocole favorable aux agents. Le protocole PPCR constitue un dispositif ambitieux, puisqu'il revalorise significativement les carrières des agents, rendant ainsi plus attractive la fonction publique. Ainsi un agent de catégorie C touchera 40 euros de plus en début de carrière, un agent de catégorie B recruté en bac + 2 touchera 135 euros supplémentaires. La revalorisation des grilles prend aussi en compte le recul de l'âge de la retraite, ce qui cessera de réduire la progressivité du traitement du fonctionnaire en fin de carrière. Les premières mesures du protocole PPCR ont été mises en place dès 2016, avec la transformation de primes en points pour la catégorie B, qui sera beaucoup plus favorable pour les retraites des agents. Cette réforme d'ampleur des grilles de la fonction publique nécessite du temps d'élaboration et s'appliquera progressivement jusqu'en 2020. Plus d'une centaine de décrets seront publiés après concertation avec les organisations syndicales. En outre, le gouvernement a décidé de mettre fin au gel du point d'indice en vigueur depuis 6 ans. Il augmentera de 1,2 % entre 2016 et 2017. Cette mesure contribue également à la hausse méritée du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui a reculé du fait des choix politiques opérés sous le précédent quinquennat. Le gouvernement est particulièrement attaché à la promotion de la fonction publique. Elle se doit d'être en phase avec l'évolution de la société. C'est le sens des dispositions qui sont en train d'être mises en place pour la rendre plus ouverte et plus attractive, tout en diversifiant ses recrutements. C'est aussi la raison pour laquelle des créations de postes ont été effectuées dans des secteurs essentiels comme l'éducation, la police, la défense et la justice. Cela représente un effort budgétaire important et met fin à la politique précédente de réduction drastique des moyens dans la fonction publique.
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