Guy Geoffroy
Question N° 42051 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 novembre 2013
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le législateur, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. On constate depuis 2010, une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-Emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en 3 ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers sera de 68 % tandis que la couverture des coûts par Eco-Emballages atteindra 80 %. Or le ministère prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Le 18 décembre 2012 la Commission consultative d'agrément qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à 4 reprises contre l'augmentation des coûts de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence actuel : 72 euros par tonne de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel, 449 euros par tonne de plastiques contre 515 euros par tonne dans le dispositif de collecte et de tri. Il est donc aujourd'hui attesté que les calculs qui ont conduit à l'agrément d'Eco-Emballages et Adelphe étaient très proches de la situation réelle, voire auraient pu être revus à la baisse pour tenir compte de l'optimisation nécessaire. Augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faut au contraire investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du recyclage des plastiques. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette « clause de revoyure ».
Réponse émise le 27 mai 2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M€ par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.
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