Isabelle Le Callennec
Question N° 41531 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 28 mars 2017
Le Gouvernement a missionné en 2015 M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT), 15 ans après sa mise en œuvre. L'objectif de la mission était de dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de gestion du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique et d'établir des préconisations. Ce rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 28 mai 2016. Il précise que le temps de travail annuel moyen est de 1,4 % inférieur à la durée réglementaire annuelle. Or, cette moyenne inclut tous les régimes dérogatoires et cette différence s'explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée de travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions. Ainsi 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche même occasionnellement (64 % à l'hôpital) contre 25 % dans le privé. En outre, 17,5 % des fonctionnaires travaillent la nuit (32,3 % dans la fonction publique hospitalière) contre 14,9 % dans le privé. Les 34 préconisations contenues dans ce rapport ont été présentées par M. Laurent aux membres du Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le rapport a été diffusé à tous les employeurs publics (ministres, associations d'élus, fédération hospitalière de France) qui ont été invités à faire connaître leur position sur les recommandations. Enfin des groupes de travail ont été organisés avec les organisations syndicales d'une part, et les employeurs publics d'autre part. Ceux-ci se sont réunis au cours de l'automne 2016 pour étudier ces propositions et examiner les suites qui peuvent leur être apportées. Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle qu'il est attaché à l'exemplarité de la fonction publique. Il ne manque pas de souligner qu'il est de la responsabilité des employeurs publics, dans le cadre d'un dialogue social nourri avec les agents et leurs représentants, de veiller au respect de l'obligation annuelle de 1607 heures de travail, dès lors qu'aucun motif légitime ne s'y oppose, tenant compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions et aux cycles de travail particuliers qui en résultent. Une circulaire de la ministre de la fonction publique va être prochainement diffusée en ce sens.
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