Jean-Pierre Barbier
Question N° 41437 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences catastrophiques qu'aurait une éventuelle entrée en vigueur des articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire relatifs à la transmission d'entreprise aux salariés. Les dispositions prévues pourraient s'avérer contreproductives. En effet, elles pourraient paralyser la cession pendant le délai d'information. Elles pourraient empêcher aussi, la préparation de la cession dans la confidentialité alors que celle-ci est essentielle et capitale à la conclusion de la transaction. Elles pourraient fragiliser enfin, l'entreprise dans ses relations avec les partenaires commerciaux et financiers. Les mesures envisagées ne sont ni partagées, ni comprises par les chefs d'entreprise de terrain. Aussi, il lui demande d'ouvrir une réelle démarche de concertation avec les chefs d'entreprise afin de réussir le défi majeur de la transmission dans notre pays, les entreprises concernées étant des viviers de croissance, de production et d'emploi.
Réponse émise le 13 décembre 2016
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Pour assurer la confidentialité du processus, le vendeur du fonds de commerce et, le cas échéant, le cédant d'une participation représentant plus de 50 % des droits sociaux d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions, ont uniquement l'obligation d'informer les salariés : - de la volonté du vendeur de procéder à une vente, - du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat. La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise. En outre, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle pesant sur les membres du comité d'entreprise et dont la méconnaissance pourrait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, outre l'indemnisation par le salarié du préjudice subi par le chef d'entreprise. Ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation menée en 2015 par Mme la députée Fanny Dombre-Coste. Son rapport remis au mois de mars 2015, après une large concertation, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Un décret no 2015-1811 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise d'application de ces dispositions a été adopté le 28 décembre 2015 et a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
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