Guy Geoffroy
Question N° 41095 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 octobre 2013
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le registre d'imposition des parcours de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les présidents des sites concernés par la pratique de cette activité sportive relèvent fort à propos que la totalité des surfaces d'un parcours de golf dépend du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, - et bien souvent d'espaces protégés - destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. L'alourdissement prévisible qui résulte de cette classification inquiète les professionnels du secteur, pour lesquels une augmentation des taxes foncières afférentes serait de nature à menacer l'existence même de leur entreprise. Alors que le parcours du golf national à Saint Quentin les Yvelines accueillera la célèbre Ryder Cup en 2018, le maintien de la viabilité des 650 parcours français apparaît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière s'agissant notamment d'un classement des terrains de Golf dans la catégorie des « propriétés non bâties ».
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015. En outre, à titre transitoire, les collectivités pouvaient exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.
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