Viviane Le Dissez
Question N° 40600 au Ministère des finances
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix pour les détenteurs de livrets d'épargne populaire (LEP). En effet, l'ouverture d'un tel livret, destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat, est soumise à plusieurs conditions. Pour être bénéficiaire d'un LEP en 2013, il faut être domicilié fiscalement en France. Par ailleurs, l'impôt sur les revenus de 2011 (imposition personnelle ou commune) doit être inférieur à 769 euros. Or l'effet de la non-indexation du barème fiscal a abouti à des situations où des ménages, dont les revenus n'ont pas augmenté durant l'année 2012, dépassent désormais ce plafond d'imposition. Chaque année, ce plafond est précisé par le ministère de l'économie et des finances publiques. Il est ainsi revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En raison de cette non-indexation du barème, les détenteurs d'un LEP qui dépassent désormais ce plafond risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce livret alors que leur situation financière n'a pas évoluée. Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de ne pas pénaliser ces personnes qui, en plus de subir une hausse de leur impôt sur le revenu, risquent d'être exclues en 2014 de certains dispositifs, comme le LEP.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi de finances rectificative pour 2013, en son article 12, a remédié à la difficulté mentionnée en substituant des seuils exprimés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), lesquels sont périodiquement revalorisés, au montant de l'impôt sur le revenu. Dans le même mouvement, le législateur a élargi l'accès au livret d'épargne populaire, permettant ainsi à 3,3 millions de contribuable supplémentaires de bénéficier de ce produit.
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