Josette Pons
Question N° 40422 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 octobre 2013
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une disposition de la loi 595 du 8 juillet 2013, portant orientation et programmation pour la refondation de l'école, parue au Journal officiel de la République le 9 juillet 2013. Cette loi a en effet introduit dans le code de l'éducation l'article L. 111-1-1. Ce texte précise, en son troisième article, que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés en façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré public et privé sous contrat ». Or la Constitution de 1958 dispose dans son article 2 que l'emblème national est le drapeau tricolore « bleu, blanc, rouge ». Notre Constitution ne mentionne pas le drapeau européen. Les symboles de l'UE sont de fait à l'heure actuelle utilisés librement et ne sont pas obligatoire. Le fait d'imposer le drapeau européen sur les façades des écoles semble de ce fait contraire à la Constitution française. Elle lui demande donc des détails de mesures précisant les modalités et les normes de mise en conformité des établissements scolaires.
Réponse émise le 5 avril 2016
L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en oeuvre de cette disposition.
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