Daniel Boisserie
Question N° 38315 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation des agents de police municipale. Depuis plusieurs années, et pour faire face à la délinquance en milieu rural, les communes mais aussi les communautés de communes recrutent des policiers municipaux. Dans tous les cas, la formation initiale des agents est obligatoire dès le recrutement. Celle-ci doit se dérouler pendant 120 jours étalés sur 8 mois. Alors que la formation des GAV (gendarmes adjoints volontaires) se déroule en école pendant 2 mois, et qu'à son issue, les jeunes gens formés sont agents de police judiciaires adjoints, la formation des policiers municipaux est deux fois plus longue pour une même qualification. Ces contraintes qui ont en plus un coût important découragent le recrutement de la part des collectivités. En outre, si l'agent change d'employeur pour exercer dans une autre collectivité, les décisions d'agrément doivent être renouvelées, ce qui constitue une lourdeur administrative inutile. Il lui demande donc quelles mesures de simplification le ministère de l'intérieur envisage pour faciliter ces recrutements à l'avenir.
Réponse émise le 28 février 2017
Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Pour les agents de police municipale, le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois précise qu'ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (notamment anciens gendarmes ou policiers nationaux). Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont, quant à eux, des agents contractuels dont le contrat ne peut être renouvelé que dans la limite de cinq années, alors que les agents de police municipale ont la qualité de fonctionnaires titulaires. En outre, les missions confiées aux GAV sont différentes de celles de la police municipale et expliquent les durées différentes de formation. Ainsi, les GAV sont-ils des agents de police judiciaire adjoints qui font équipe avec les sous-officiers de gendarmerie et les secondent dans la plupart de leurs missions (prévention de la délinquance, interventions sur des accidents, assistance et secours…) alors que les policiers municipaux ont des compétences de police judiciaire et administrative. Les GAV peuvent aussi être habilités, en fonction des besoins des collectivités, à exercer des pouvoirs de police spéciale. C'est pourquoi la durée de la période obligatoire de formation des policiers municipaux est adaptée à la spécificité des diverses missions qui peuvent leur être confiées. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de leur formation. S'agissant de l'agrément, l'article 94 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, modifiant l'article L.412-49 du code des communes a apporté une simplification à la procédure d'agrément lors du changement d'employeur du policier municipal. En effet, il est désormais précisé qu'« en cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai ». Les décisions d'agrément n'ont donc plus besoin d'être renouvelées.
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