Matthias Fekl
Question N° 37497 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 septembre 2013

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M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en place d'annexes de tribunaux de grande instance dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot. Ces projets résultent de décisions du précédent gouvernement et de la précédente majorité. Si diverses raisons pratiques sont régulièrement invoquées pour justifier la mise en place de telles annexes, ces projets posent de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française. En particulier, la justice, rendue au nom du peuple français, ne saurait être édictée dans des gares ou aérogares, ni dans des lieux difficilement accessibles au public. Une telle justice, rendue loin de tout regard des citoyens, conduit à remettre en cause dans les faits le principe de publicité des audiences, et n'existe pas dans les autres contentieux, où personne n'imaginerait aménager des annexes de tribunaux dans des lieux de privation de liberté. Il souhaite donc savoir quelles raisons motivent le maintien de ces projets et si le Gouvernement entend revenir sur les décisions prises par le gouvernement précédent.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)