Eduardo Rihan Cypel
Question N° 34191 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des opérations d'aménagement, outil indispensable aujourd'hui à la réalisation des projets l'aménagement du territoire. Cet article du code général des impôts exonère de droit d'enregistrement les terrains acquis par des sociétés d'économie mixte dans le cadre de projet d'aménagement. Cependant, il ne parle pas des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ces sociétés anonymes ont pourtant été pérennisées par la loi du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales. Les SPLA sont pourtant d'utilité publique puisqu'elles agissent pour le compte de la collectivité par le biais de traité de concession. Elle se situe ainsi entre la collectivité publique et la société d'économie mixte. La communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a créé une SPLA en juillet dernier et a pour but de mettre en œuvre de grands projets pour l'aménagement du territoire. Il lui demande quand il envisage de modifier l'article 1042 du code général des impôts pour étendre l'éligibilité des SPLA à cette exonération.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Le I de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, que les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Un amendement visant à étendre l'exonération aux cessions des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, il n'est toutefois pas envisageable d'étendre davantage le périmètre d'exonération des opérations réalisées par les SPLA.
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