Annick Lepetit
Question N° 33894 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juillet 2013
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Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. Celui-ci indique en effet que « le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection ». Or l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe cette limite à 67 ans. Nous sommes donc en présence d'un décret qui déroge à une loi, ce que ne permet pas notre hiérarchie des normes. Ce point avait été souligné pendant le débat parlementaire lors de l'adoption d'un amendement sur ce sujet par l'Assemblée nationale, puis lors de la suppression de cet amendement par le rapporteur au Sénat. Ceci n'a pas empêché le précédent gouvernement de prendre un décret contraire à la volonté du Parlement. Ce point est d'autant plus important que l'actuel Président du Conseil de surveillance ne pourrait pas occuper cette fonction sans cette formulation particulière du décret organisant la SGP. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour ramener dans le droit commun la Société du Grand Paris.
Réponse
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