Bruno Le Roux
Question N° 33390 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner ces populations.
Réponse émise le 20 mai 2014
Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ainsi, dès la notification d'une décision définitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d'asile qui sont hébergés en centre d'accueil ou en hébergement d'urgence des demandeurs d'asile disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y accéder. Toutefois les personnes déboutées ne sont pas laissées sans solutions de mise à l'abri à la sortie des dispositifs dédiés aux demandeurs d'asile. Les plus vulnérables sont orientées vers des dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun, en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), durant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Plus généralement, la remise au ministre le 28 novembre 2013 du rapport confié aux parlementaires Mme Létard et M. Touraine doit conduire à une réforme du système de l'asile. Cette réforme se traduira notamment par un projet de loi sur l'asile. Parmi les objectifs recherchés, figure la question de la sortie des personnes déboutées du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, et de l'organisation de leur départ vers leur pays de résidence.
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