Thérèse Guilbert
Question N° 32840 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendant de plusieurs régimes, dénommés les polypensionnés. En effet, les règles qui leur sont applicables contribuent à ce que la pluriactivité génère des conséquences défavorables sur les droits à la retraite. Pourtant, les polypensionnés sont des citoyens qui ont changé plusieurs fois d'orientation durant leur carrière professionnelle, et bien souvent non pas par choix mais par obligation. Aussi, une des pistes explorées par le Conseil d'orientation des retraites réside en l'étude de la proportionnalité des années à considérer pour le calcul du salaire annuel moyen. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions que le Gouvernement entend donner à cette réflexion et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre tous les retraités.
Réponse émise le 25 février 2014
Les régimes dits alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants) ont des règles de calcul de la pension extrêmement proches ; pourtant, ils calculent de manière indépendante, sur la base des droits acquis en leur sein, les pensions de leurs assurés. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les polypensionnés (2011) et le récent rapport de la Commission pour l'avenir des retraites (CAR), présidée par Madame Yannick Moreau, ont souligné la complexité des mécanismes en jeu et les paradoxes auxquels ils conduisent. Cette complexité induit une forme de défiance des poly-pensionnés à l'égard du système de retraite, d'autant qu'il conduit à des situations paradoxales : à effort contributif égal, les montants de pensions peuvent être différents entre assurés mono-pensionnés et assurés poly-pensionnés, dans des régimes pourtant dits « alignés ». C'est en tirant les conséquence du caractère aligné des régimes que le Gouvernement propose, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes disposent d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre mono et poly-pensionnés. Cette mesure de simplification ambitieuse nécessite des adaptations lourdes en gestion : c'est la raison pour laquelle une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (au plus tard) a été prévue.
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