Avi Assouly
Question N° 32153 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2013

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M. Avi Assouly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gestion du catalogue d'applications disponibles aux utilisateurs d'appareils Apple. La société Apple, en tant qu'éditrice de son système d'exploitation, exerce un contrôle strict sur les applications présentées dans son catalogue et y refuse souvent la présence ou le maintien d'application, comme ce fut le cas récemment avec l'application AppGratis, développée par une PME française. La réussite des sociétés françaises du secteur numérique est mise à mal par la rigidité du contrôle exercé par l'éditeur américain dont la suprématie sur son secteur d'activité semble perdurer. De plus, le transfert des droits d'usage des applications acquis sur les différents éditeurs est compromis par l'incompatibilité des systèmes d'exploitation existants. Il lui demande donc quelles peuvent être les perspectives d'évolution de la situation complexe qui lie les producteurs d'applications et l'éditeur Apple et dans quelle mesure le ministère peut intervenir.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)