Martine Faure
Question N° 31895 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juillet 2013
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conditionnement des médicaments en France. Les prescriptions faites par les médecins prennent en compte une durée de traitement. Or les conditionnements ne sont toujours pas adaptés à ces prescriptions et chaque année, des centaines de milliers de comprimés sont jetés car périmés ou sans utilités. Concernant les médicaments remboursés, ne serait-il pas plus avantageux, d'avoir le nombre de médicaments exacts en correspondance avec le traitement prescrit, cela éviterait le gâchis et l'automédication souvent dangereuse et permettrait d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er novembre 2016
L'inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C'est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d'antibiorésistance. C'est dans ce contexte que l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l'unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d'enregistrement et d'information des patients. Le décret d'application no 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité. L'impact d'une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l'expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s'est achevée le 31 octobre 2015. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vue d'établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l'organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l'opportunité d'élargir cette modalité de dispensation à d'autres classes de médicaments.
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