Anne Grommerch
Question N° 29618 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH.
Réponse émise le 4 août 2015
Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
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