Christian Eckert
Question N° 28356 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 juin 2013
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets désastreux sur nos comptes publics. Les affaires UBS aujourd'hui largement connues et d'autres cas relevés dans d'autres banques suisses et faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives, en sont des exemples. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de réprimer ces graves agissements et en particulier si il entend confier à l'ACP, chargée de veiller au respect du Comofi et de la réglementation, les recommandations nécessaires à la répression de ces pratiques scandaleuses.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de s'assurer que les professionnels du secteur financier (secteurs de la banque, des services de paiement, des services d'investissement et de l'assurance) soumis à son contrôle respectent les obligations législatives et réglementaires découlant du code monétaire et financier, notamment celles qui sont relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Elle contrôle donc l'application de la loi française en matière de LBC/FT par les banques implantées en France (y compris leurs succursales et filiales). L'ACPR n'est pas chargée de lutter contre la fraude fiscale, cette mission étant dévolue aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le ministère du budget, comme cela est le cas dans les autres pays européens, et d'une manière générale à l'étranger. Il convient toutefois de noter que dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la fraude fiscale, un amendement a été introduit qui prévoit que l'ACPR, s'agissant d'opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale, transmet directement et simultanément à la DGFiP les informations transmises au Parquet (article L. 612-28 du code monétaire et financier) et à TRACFIN (article L. 561-30 du code monétaire et financier). L'ACPR contribue également à sensibiliser les opérateurs financiers à cette lutte, en veillant à ce qu'ils remplissent les obligations de déclaration de soupçons qui leur incombent au titre des articles L. 561-15 II et D. 561-32-1 du code monétaire et financier. Elle s'assure ainsi que les professionnels soumis à son contrôle disposent de procédures internes et de contrôle efficaces pour détecter les situations de soupçons de fraude fiscale, dont les critères sont notamment établis par l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier (utilisation de sociétés-écrans, réalisation d'opérations financières incohérentes, recours à des structures juridiques opaques, flux financiers dont les montants n'ont pas de justification économique, etc.). Elle peut, le cas échéant, prononcer des mesures de sanctions en cas de défaillance constatée à l'occasion de ses contrôles au sein des établissements financiers. Si les faits sont susceptibles de justifier des poursuites pénales, elle peut en informer le Procureur, sur le fondement de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier. Par ailleurs, l'ACPR peut engager, en son nom, des procédures à l'encontre des organismes concernés (mesures de police administratives, ouverture d'une procédure disciplinaire, etc.). La commission des sanctions de l'ACPR a, par exemple, sanctionné le 25 juin 2013, UBS France d'un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros. Il lui était notamment reproché d'avoir attendu plus de 18 mois avant d'entreprendre la mise en place des procédures d'encadrement et de contrôle nécessaires pour remédier au risque de non-conformité de son activité transfrontalière, ce alors qu'elle avait été avertie au plus tard à l'automne 2007 de graves soupçons pesant sur l'implication possible de son réseau commercial dans la facilitation d'opérations susceptibles d'être qualifiées de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. D'autres procédures sont actuellement en cours devant la commission des sanctions de l'ACPR, certaines comprenant des griefs relatifs à des défauts de déclaration de soupçon de fraude fiscales. L'Etat, dans le cadre des réunions du comité d'orientation de la lutte contre le blanchiment, continuera de veiller à ce que les autorités de contrôle des professionnels assujettis aux obligations de LBC/FT, y compris l'ACPR, respectent leurs obligations en matière de lutte contre la fraude fiscale dans le contexte législatif et réglementaire en place.
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