Pascal Deguilhem
Question N° 28166 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 juin 2013
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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une évolution de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels ou MAM. En effet, l'article L 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le même article prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistants maternels exerçant au sein de la même structure. Ainsi, un assouplissement de ce texte permettrait de répondre à une réelle demande et d'accompagner la politique de créations d'emplois dans ce secteur. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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