Guillaume Larrivé
Question N° 2752 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 août 2012
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
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