Arnaud Leroy
Question N° 27155 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 mai 2013
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre à la suite de l'application des accords de sécurité sociale entre la France et la principauté d'Andorre. En effet, la mise à jour en juin 2003 de ces accords n'a pas permis de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnels. Tout d'abord, du fait de l'absence de carte Vitale, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Autant ce document peut être facilement accepté dans les régions limitrophes, autant au-delà de ces dernières, la non-reconnaissance du document implique généralement des délais de remboursement allongés et le bénéfice du tiers-payant refusé. Des adaptations ont pu être conclues avec les caisses primaires d'assurances maladies locales, mais cela ne saurait être une situation satisfaisante tant elle manque d'officialisation et n'est pas généralisable. De plus, en ce qui concerne les soins prodigués en dehors de France et d'Andorre, seuls l'Espagne et le Portugal ont signé des conventions avec Andorre. Cela réduit ainsi à seulement quatre pays (France, Andorre, Espagne, Portugal) la zone pour laquelle les démarches administratives sont facilitées. Autrement, il leur est nécessaire de demander des factures détaillées et d'attendre les remboursements dans des délais généralement très longs et des procédures complexes. Une solution à cette problématique avait été trouvée dans le système antérieur par dérogation au principe d'affiliation au lieu de résidence. Ces pensionnés, français ou andorrans, étaient couverts par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires français, comme s'ils résidaient en France. Ainsi, ils pouvaient confier à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la gestion de leurs dossiers pour les actes médicaux délivrés en France et en Andorre. Ils bénéficiaient alors des avantages de la couverture maladie dans les pays de l'Union européenne. Cette même dérogation a pu être autorisée aux employés des postes françaises (circulaire DSS-DACI n° 2005-301 du 5 juillet 2005). Il lui demande en conséquence quelles peuvent être les solutions proposées pour répondre aux attentes de ces pensionnées de l'éducation nationale établis en Andorre.
Réponse émise le 19 avril 2016
La convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Principauté d'Andorre, prévoit un régime favorable aux pensionnés d'un régime français résidant en Andorre : l'article 22 de cette convention leur permet de bénéficier de la prise en charge des soins de santé aussi bien en Andorre, leur pays de résidence, selon la législation andorrane, qu'en France, lors de séjours temporaires, selon la législation française. Dans tous les cas, ces soins sont à la charge du régime français de sécurité sociale dont les pensionnés relèvent. Selon la convention et l'arrangement administratif pris pour son application, le pensionné qui séjourne dans l'Etat autre que celui de sa résidence doit présenter à l'institution du lieu de séjour temporaire un formulaire, établi par la caisse de résidence, attestant de ses droits aux soins de santé. Cette attestation lui permet d'obtenir la prise en charge des soins reçus lors d'un séjour temporaire dans l'autre Etat. Si les pensionnés du régime général conservent leur carte vitale et peuvent l'utiliser pour obtenir la prise en charge des soins réalisés lors de séjour temporaire en France, les pensionnés de la fonction publique, qui résident en Andorre, disposent uniquement de l'attestation andorrane qu'ils doivent présenter à la caisse d'assurance maladie compétente en fonction du régime de sécurité sociale qui verse leur pension pour obtenir la prise en charge des soins reçus lors d'un séjour temporaire en France. Cette procédure de prise en charge est effectivement moins fluide qu'avec une carte vitale, cependant elle confère in fine les mêmes droits aux retraités de la fonction publique et à ceux du régime général. Par ailleurs, et afin de remédier à certains problèmes administratifs, le ministère des affaires sociales et de la santé va, d'une part, alerter les caisses d'assurance maladie françaises afin que l'attestation andorrane soit systématiquement acceptée dans le respect de la convention bilatérale et, d'autre part, sensibiliser son homologue andorran afin que l'attestation soit correctement renseignée.
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