Élisabeth Guigou
Question N° 26420 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 mai 2013
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de paiement accumulé par certaines juridictions dans la rémunération des traducteurs-interprètes qu'elles emploient. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant des personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française, les juridictions requièrent en effet l'intervention de traducteurs-interprètes pour permettre le bon fonctionnement de la justice. Or les difficultés financières qui affectent différents tribunaux franciliens, notamment le tribunal de Bobigny, sont à l'origine d'importants retards dans la rémunération de ces prestataires extérieurs, qui excèdent parfois une année. Ces retards précarisent, parfois dans des proportions importantes, les prestataires que sont les traducteurs-interprètes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ce qui est envisagé pour résorber ces retards de paiement, qui fragilisent la situation des prestataires qui interviennent pour son compte.
Réponse émise le 27 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de leur traitement. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures sont envisagées en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires, notamment la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la chancellerie a saisi le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. S'agissant du tribunal de grande instance de Bobigny en particulier, le renfort d'un personnel d'encadrement devrait aussi améliorer la gestion du service des frais de justice. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.
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