David Douillet
Question N° 25323 au Ministère des finances
Question soumise le 30 avril 2013
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer dans les meilleurs délais l'état d'avancement de l'enquête en question et les mesures que compte mettre en place l'actuel Gouvernement pour encadrer, voire interdire, ces pratiques à destination des consommateurs particuliers. Alors que le parquet de Paris a ouvert récemment une information judiciaire sur ces prêts en francs suisses de BNP-Paribas, il est urgent que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce dossier qui touche des centaines de familles issues des classes moyennes.
Réponse émise le 13 octobre 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
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