Patrick Ollier
Question N° 24073 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 16 avril 2013
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution sensible des dotations de fonctionnement des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, de Lille, de Lyon, de Rennes, de Strasbourg et de Toulouse. Cette coupe budgétaire, annoncée tardivement, vient amoindrir les moyens d'action de ces établissements qui se voient imposer cette décision de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable et sans logique de modulation. Les six établissements concernés travaillent depuis 2007 pour donner vie à un véritable réseau national. Ils organisent depuis 2008 le plus important concours de recrutement en France qui rassemble près de 11 000 candidats. Ils gèrent en outre le plus important programme de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, le programme PEI, qui bénéficie à près de 2 500 collégiens et lycéens partout en France. Leur engagement sur leurs territoires respectifs et au plan national s'en trouve compromis d'autant que cette décision ministérielle leur a été annoncée que très récemment. Il constate également que la Fondation nationale des sciences politiques a cessé d'assumer ses devoirs vis-à-vis des IEP en région et fonctionne de facto au seul service de l'IEP de Paris, en contradiction flagrante avec les missions qui lui avaient été confiées à la Libération. Non content de bénéficier de l'avantage considérable que constitue un fondation sui généris, l'IEP de Paris peut compter sur un appui budgétaire dont le niveau apparaît hors de proportion avec ce qui est attribué aux IEP en région. La question d'une égalité territoriale est posée avec force. Il souhaite qu'elle lui précise les mesures qu'elle compte engager pour établir un dialogue constructif avec les IEP en région sur le niveau des dotations accordées, et leur modalité de calcul, discussion qui devrait également intégrer la question posée par le rôle de la Fondation nationale des sciences politiques.
Réponse émise le 17 septembre 2013
S'agissant de l'évolution des dotations pour l'année 2013, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un retour à l'équilibre des finances publiques. Il est incontestable que cet effort demandé aux établissements représente une contrainte. A ce titre, tous les opérateurs de l'Etat ont été mis à contribution pour le redressement des comptes publics, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. Le cadrage général appliqué au budget de l'Etat prévoit une réduction de 7 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement, subventions aux établissements publics comprises. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est parvenu à réduire substantiellement cet effort pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, alors que la grande majorité des autres établissements publics de l'Etat n'ont pas bénéficié de cette possibilité. A ce titre, la dotation globale de fonctionnement des instituts d'études politiques (IEP) de région diminue de - 5 % entre 2012 et 2013. Dans son rapport relatif à la gestion de « Science Po » et de la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) publié en novembre 2012, la Cour des comptes souligne le fait que « le développement récent des IEP de province s'est fait en réalité sans lien avec celui de Science Po Paris et de ses campus délocalisés, même si la fondation met toujours trente-neuf salariés à la disposition de ces IEP ». C'est pourquoi, dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à mettre en oeuvre avec la FNSP en 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région. La priorité donnée à l'enseignement supérieur a permis de créer 1000 emplois pour l'année 2013, dont les IEP de région ont bénéficié avec une dotation de 10 emplois. Ces emplois ont été attribués en raison de leur sous-encadrement relatif et de leur implication en faveur de la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et de la réussite des étudiants boursiers. En outre, les IEP sont invités à faire remonter leurs besoins en matière de sécurité dès 2013. Dans la continuité des premiers échanges en 2013 avec les IEP, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera à améliorer le dialogue de gestion avec les IEP de province pour 2014. D'une façon générale le MESR, comme du reste la Cour des comptes, estime que les comparaisons des dotations entre IEP doivent être maniées avec précaution car les établissements ne reposent pas sur les mêmes contrôles administratifs et pédagogiques. Pour ne prendre qu'un exemple, la FNSP rémunère l'intégralité de ses personnels tandis que pour les IEP en région, ceux-ci sont pris en charge par le budget du MESR. L'immobilier et la recherche peuvent aussi expliquer les différences sensibles entre les niveaux de dotation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.