Christophe Castaner
Question N° 21956 au Ministère des familles
Question soumise le 26 mars 2013
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du programme n° 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tournés vers ces associations pour obtenir des informations ou être reçus en consultations médicales et gynécologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en péril le fonctionnement de ces associations. Aussi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 juin 2016
Depuis 2012, les crédits alloués à la confédération du mouvement français pour le planning familial et aux établissements d'information de consultation ou de conseil familial (EICCF) ont été maintenus, voire légèrement augmentés, malgré les contraintes budgétaires fortes sur le programme 304 " inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire". Ainsi, les crédits mis à disposition des BOP régionaux au titre des EICCF en 2015 s'élèvent à 2 544 875 €, ce qui représente une hausse de 1,4 % par rapport à la répartition 2014. Ils seront reconduits en 2016. Il est en effet important que ces structures puissent être sécurisées financièrement. Il est également nécessaire qu'elles acquièrent plus de visibilité, que l'accomplissement de leurs missions et leur implantation répondent au mieux aux besoins de la population, notamment des jeunes. Aussi, suite aux décisions du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2013, deux actions ont été retenues dans le cadre de la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : l'une porte sur la nécessité d'approfondir le diagnostic de la situation des EICCF et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l'information, l'éducation et l'orientation sur la sexualité et la contraception afin d'engager un plan d'actions pour l'évolution de ces structures ; la seconde concerne la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). C'est dans cette perspective qu'une enquête a été menée auprès des 288 EICCF tous réseaux confondus en 2014. Il s'agissait d'établir un recensement exhaustif des structures existantes, d'établir le profil des EICCF en fonction des associations gestionnaires, de préciser la place et le rôle de l'EICCF lorsque celui est implanté avec d'autres structures dans un même lieu et en particulier les CPEF, de situer leur implantation géographique (type de territoires couverts : urbains / ruraux, accessibilité…), de fournir des informations sur les missions, activités et ressources des établissements (publics touchés, modes d'intervention, problématiques abordées, moyens humains mobilisés…) ; de connaitre leurs partenariats (inscription dans un réseau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations précises sur le pilotage local et les modes de financement. Sur la base des résultats de l'étude, un plan d'actions sera mis en œuvre en 2016, en concertation avec les partenaires associatifs concernés, afin d'améliorer la visibilité des EICCF et leur positionnement au sein d'un espace territorial en pleine mutation et à face un accroissement des demandes d'information sur la sexualité et sur l'écoute des conflits conjugaux.
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