Olivier Carré
Question N° 20958 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 19 mars 2013
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à rappeler à ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence en Afrique du Nord, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant ce conflit. Une évolution de cette durée de présence n'est pas envisagée. En revanche, il est utile de préciser qu'aucune durée de séjour n'est exigée pour les militaires ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu au cours de ce conflit. Enfin, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué a indiqué qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre chargé des anciens combattants a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014.
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