Jean-Philippe Mallé
Question N° 19527 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 26 février 2013
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble que le reclassement de février 2006 concernant les personnels de catégorie C n'a pas apporté de réel changement dans les grilles indiciaires. Ainsi, un adjoint administratif 2eme classe stagiaire depuis 2003 et classé au 4eme échelon en 2006, qui a été reclassé au 1er échelon au 27 février 2006, ne se trouve actuellement qu'au 4eme échelon de l'échelle 3. En conséquence, peu d'agents remplissent les conditions pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1ere classe, et ainsi de suite jusqu'au dernier grade du corps des adjoints. En outre, le nombre d'adjoints administratifs titulaires ayant diminué depuis 2002, l'application d'un ratio pour cet échelon limitera le nombre de nomination à une tous les trois ans, selon les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu d'accessibilité dans les règles d'avancement de ces agents.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Gouvernement reconnaît la place essentielle et prépondérante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a annoncé le 7 février 2013, à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure qui concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière) est en vigueur depuis le 6 juillet 2013. En outre, des négociations avec les organisations syndicales se déroulent actuellement pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels y compris les règles d'avancement aux grades supérieurs, ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
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