Jean-Claude Fruteau
Question N° 18869 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle génération des cartes nationales d'identité électronique (CNIe) qui, en plus d'être sécurisées, changeraient de format pour adopter un format type carte bancaire. Le déploiement de la CNIe était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du système d'immatriculation des véhicules et du passeport biométrique. Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui prévoyait la mise en place de la CNIe. Cependant, aucune nouvelle date d'entrée en vigueur n'a été communiquée et aucune dépense, notamment sur le budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), n'a été programmée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Il souhaite donc connaître le calendrier de la mise en œuvre de la CNIe.
Réponse émise le 17 septembre 2013
La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables en l'état du droit, pour la carte nationale d'identité : - Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. - Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, sans disposer de toutes les garanties notamment en matière de lutte contre la fraude. Le ministre de l'intérieur a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport pour la fin mai 2013. Une analyse des propositions formulées est en cours d'expertise par les services. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission et de l'analyse par les services, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.
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