Philippe Le Ray
Question N° 18742 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place un mécanisme pérenne de « lissage » des fluctuations pour les DMTO, dont les critères pourraient s'inspirer du mécanisme de « mise en réserve » décidé en 2012. Un lissage sur la moyenne des cinq dernières années devrait permettre d'éviter les aléas de la conjoncture. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Gouvernement partage, sur le principe, le constat de la Cour des comptes relatif à la variabilité des montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Néanmoins, dans un contexte conjoncturel de forte dynamique des dépenses de solidarité, le lissage ne permettrait pas aux départements de profiter à plein de la dynamique des DMTO. C'est pour cette raison que la loi de finances pour 2014 a prévu le relèvement du plafond des DMTO en 2014 et 2015 de 3,8 % à 4,5 %. Le recours massif à cette faculté de hausse des taux par les départements, conjugué à une hausse des volumes des transactions immobilières a permis la hausse du montant de DMTO perçu par les départements de 7,3 Mds€ en 2013 à 9,3 Mds€ en 2015. Par ailleurs, pour permettre une juste répartition de cette dynamique, l'article 78 de cette loi a créé un fonds alimenté par un prélèvement de 0,35 % du montant de l'assiette des DMTO pour le répartir de manière équitable entre les départements en fonction, d'une part, de leur richesse et, d'autre part, des contraintes liées aux allocations individuelles de solidarité sur leur budget.
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