Jean-Philippe Mallé
Question N° 17080 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 5 février 2013

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M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une préoccupation de la Confédération générale du logement, association nationale de consommateurs représentative, siégeant à la Commission nationale de concertation concernant les effets sur les baux d'habitation en cours, de l'expiration d'un bail à construction. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Or il n'existe aucune obligation du preneur du bail à construction, vis-à-vis du locataire du bail d'habitation, d'informer ce dernier de l'existence et de la durée du bail à construction, de sorte que le locataire qui croit connaître la durée de son bail sera en réalité, sans le savoir, considéré sans droit ni titre à l'expiration de la durée du bail à construction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'obliger le bailleur à informer le locataire de l'existence et des caractéristiques principales d'un bail à construction portant sur le logement loué.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)