Philippe Kemel
Question N° 14599 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le décret distingue les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de dix-sept ans, qui pourront partir à la retraite avant l'âge de soixante ans selon plusieurs éléments (l'année de naissance, l'âge de début d'activité, le nombre de trimestres d'assurance requis, le nombre de trimestres cotisés, celui-ci variant alors entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, et le nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle après dix-huit ans et avant l'âge de vingt ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à soixante ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins cinq trimestres à la fin de l'année de leur vingt ans (ou quatre trimestres dans l'année de leur vingt ans, s'ils sont nés au cours du dernier trimestre). Néanmoins les salariés, ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise, sans remplir les autres conditions (relatives notamment à l'année de naissance), s'interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte. Il lui demande si une mesure prenant en compte leur situation particulière pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants.
Réponse émise le 24 mai 2016
Les choix du Gouvernement en matière de retraite ont été clairs : ouvrir de nouveaux droits aux travailleurs tout en assurant l'équilibre financier des régimes de retraite, garant de la pérennité de notre système par répartition. De fait, dès le 2 Juillet 2012, le décret no 2012-847 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Chaque année, 150 000 personnes peuvent ainsi bénéficier de la retraite à 60 ans. En 4 ans, ce seront près de 600 000 personnes qui seront parties à la retraite à 60 ans. Par ailleurs, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est une réforme structurelle. Cette réforme assure la pérennité du système de retraite : elle permet de restaurer l'équilibre financier des régimes de retraite. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) confirmait fin 2014 que le système de retraite pourrait revenir à l'équilibre financier dans la deuxième partie des années 2020, voire dégager des excédents à plus long terme. Dès 2015, le régime général des retraites de base a quasiment été ramené à l'équilibre ; ce sera le cas en 2016, avec un léger excédent. Cette réforme a mis en place de nouveaux mécanismes de solidarité, souhaités depuis longtemps par les travailleurs : des droits ont été créés, d'autres renforcés en faveur notamment des retraités modestes, des femmes, des jeunes en formation, des travailleurs précaires ou encore des chômeurs. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Elle a aussi engagé l'augmentation des petites retraites agricoles grâce à un effort de 1 milliard d'euros d'ici la fin de la mandature, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle. Une pension minimale égale à 75% du SMIC sera ainsi garantie en 2017 aux exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met en place, conformément à l'engagement pris, une autre grande avancée sociale : le compte personnel de prévention de la pénibilité, depuis le 1er janvier 2015. Il permet notamment de partir jusqu'à 2 ans plus tôt à la retraite, en cas d'exposition à un facteur de pénibilité. 4 facteurs s'appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salariés ont déjà reçu des points au titre de 2015. Les 6 autres critères entreront en vigueur au 1er juillet 2016, rétroactif au 1er janvier (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Les formalités sont simplifiées pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué : un Conseil d'administration du Fonds de financement du compte pénibilité a été mis en place et une mission destinée à suivre et évaluer l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale est à l'œuvre depuis janvier 2016.
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