Yves Fromion
Question N° 13167 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement le budget du syndicat. Lors du dernier Comité syndical du syndicat, les élus ont formulé le vœu que cette décision soit reportée d'une année. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants d'installations de traitement des déchets de s'organiser.
Réponse émise le 8 avril 2014
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pèse sur les déchets qui sont stockés ou incinérés. L'objectif premier de cette taxe est de réduire le différentiel de coûts entre le stockage ou l'incinération et la valorisation matière afin d'inciter à davantage de recyclage. À l'initiative du Parlement, différents amendements ont été adoptés visant à l'amélioration du management environnemental des installations qui reçoivent des déchets soumis à TGAP. Ainsi, les déchets reçus dans des installations de stockage ou d'incinération sont soumis à une TGAP moindre lorsqu'elles respectent certaines règles. Le Conseil national des déchets (CND) travaille actuellement sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, pour faire suite au plan déchets 2009-2012. Ces discussions concernent notamment le financement et la fiscalité des déchets, et par conséquent la TGAP. Le sujet a été soulevé lors de la table ronde Economie circulaire de la Conférence environnementale 2013, et la feuille de route adoptée par le Gouvernement précise que le Comité pour la fiscalité écologique est saisi pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets.
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