Jean Leonetti
Question N° 12844 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de réelles inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. Ces inquiétudes, sur la réalité desquelles travaillent de nombreuses organisations dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui vient de lui réserver une journée de restitution, notamment sur les questions d'effet sanitaire des radiofréquences sur le vivant et d'hypersensibilité électromagnétique, sont souvent portées directement auprès des maires forts de leur proximité citoyenne. Or les maires sont dépourvus de pouvoirs leur permettant de prendre les décisions adéquates en la matière. En effet, il appartient à l'État d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les éventuels effets des ondes électromagnétiques et un fonctionnement optimal de ces réseaux de téléphonie mobile, notamment par une couverture complète du territoire. Il s'agit d'une compétence de police spéciale, confiée au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences. Dans ces conditions, le pouvoir de police générale des maires ne peut juridiquement être mis en oeuvre sauf en cas d'urgence et au regard de circonstances locales exceptionnelles. La responsabilité de l'État est ainsi pleine et entière et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur les effets de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile et sur les décisions qu'il compte prendre à cet égard.
Réponse émise le 5 mars 2013
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met régulièrement à jour l'expertise relative aux radiofréquences. En 2009, l'analyse des études les plus récentes concluait que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'ANSES sera rendu public en 2013. L'agence coordonne également un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît, dans une jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Ces autorités sont le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR). Cette dernière a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble, modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Elles sont aussi soumises aux mêmes régimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pylônes. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel (COMOP), constitué de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs de téléphonie et de personnalités qualifiées, a été chargé depuis juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'établir de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase de ces travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m (volts par mètre). Cependant quelques points atypiques présentent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout état de cause, largement inférieures aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des expérimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour améliorer les modalités de concertation.
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