Dino Cinieri
Question N° 11869 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l'intérieur. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, instaure l'obligation de procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4. L'objectif de ce diagnostic est d'évaluer les dysfonctionnements d'accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de mesures à mettre en œuvre. Un tel diagnostic devait avoir obligatoirement été réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 4 relevant de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la teneur de ce diagnostic pour les ERP relevant du ministère de l'intérieur, l'évaluation du coût total des travaux de mise aux normes restant à réaliser d'ici au 1er janvier 2015, ainsi que l'avancement actuel dans la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre de ce diagnostic.
Réponse émise le 14 mars 2017
Conformément au cadre réglementaire alors en vigueur, le ministère a fait réaliser les diagnostics d'accessibilité pour chacun des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 relevant de son périmètre. Ces diagnostics ont été financés au niveau régional dans le cadre de crédits du plan de relance en 2009. Le cumul des besoins exhaustifs ainsi répertoriés au niveau interministériel ne permettait pas à l'Etat propriétaire d'en envisager la mise en œuvre en termes de soutenabilité budgétaire avant le 1er janvier 2015. Ce constat, valable tant pour l'Etat que les autres acteurs, publics ou privés, a conduit le législateur à élaborer un nouveau cadre d'intervention : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ce dispositif a été instauré par l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et confirmé par la loi no 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Ce dispositif a rendu obligatoire l'élaboration d'un Ad'AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 et son dépôt avant le 27 septembre 2015. Il prévoit un délai jusqu'à 3 périodes successives de 3 ans pour mettre en conformité les ERP avec la réglementation d'accessibilité ; des ajustements pratiques ont par ailleurs été intégrés au champ réglementaire révisé. En corollaire du report de la date d'accessibilité, le dispositif est assorti de sanctions financières en cas de non-respect du calendrier d'exécution et de l'engagement financier correspondant inscrits dans l'Ad'AP. Les implantations déconcentrées du ministère de l'intérieur font partie des Ad'AP régionaux interministériels dûment déposés et validés par les préfets de région. Au regard de la teneur de ces Ad'AP régionaux, ils ont été éligibles aux conditions d'octroi de deux périodes supplémentaires (cf. arrêté ad hoc du 27 avril 2015). Leur mise en œuvre s'étend ainsi sur 9 années de 2016 à 2024. Chaque région a procédé au recensement des travaux nécessaires pour respecter le nouveau cadre réglementaire, à leur chiffrage et à leur priorisation permettant de répartir sur la durée de l'Ad'AP la réalisation effective des prestations à mettre en œuvre sur chacun des ERP concernés. Il convient de préciser que le contenu des Ad'AP porte sur l'intégralité du parc des ERP, y compris ceux de catégorie 5. Le nouveau cadre législatif portant sur tout ERP, il n'est plus fait de comptabilisation séparée par catégorie d'ERP, notamment celles de 1 à 4. Le financement des Ad'AP régionaux interministériels est pris en charge pour une part principale, environ 2/3 de l'enveloppe globale, sur les crédits interministériels du programme 309 (P 309) « Entretien des bâtiments de l'Etat « , la part restante demeurant à la charge des programmes supports ministériels du budget général. Les sommes globales à la charge des programmes du ministère pour toute la durée des Ad'AP représentent : - pour la gendarmerie nationale (P 152) : 4 637 185 € - pour la police nationale (P 176) : 8 594 233 € - pour l'administration territoriale (P 309) : 6 996 885 € Soucieux de l'exemplarité de ses services en termes d'accessibilité, le ministre de l'intérieur a veillé et continuera de s'assurer pour les exercices restant à venir de la réservation des sommes correspondants aux engagements de financement figurant au sein des Ad'AP validés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.