Noël Mamère
Question N° 103926 au Premier ministre (retirée)
Question soumise le 25 avril 2017
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M. Noël Mamère rappelle à M. le Premier ministre que le Gouvernement devait, au terme de la loi égalité citoyenneté publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017, transmettre un rapport relatif à l'ouverture des emplois fermés de la SNCF et de la fonction publique avant le 31 mars 2017 (articles 199 et 200 de ladite loi). Il aimerait savoir quand le Gouvernement compte transmettre au Parlement ces deux rapports, au moment où il est important de rappeler l'égalité de tous devant l'emploi.
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