Jacques Pélissard
Question N° 102769 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 février 2017
M. Jacques Pélissard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). À la demande du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a établi un rapport intitulé « La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l'outil de financement du développement forestier ». Comme il le souligne à juste titre, sa « répartition entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a toujours représenté un enjeu sensible, depuis la création du CNPF en 1963 ». Pour y répondre, le CGAAER privilégie le basculement vers un seul établissement public assurant le développement forestier en forêt privée : le CNPF. Une telle décision priverait les chambres d'agriculture de 7,6 millions d'euros de ressources, alors même que le rapport souligne qu'elles sont « investies dans le développement forestier avec sérieux et professionnalisme, grâce à un personnel technique formé et compétent ». L'exercice mené par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en 2016 a d'ailleurs confirmé que les « centimes forestiers » étaient bien majoritairement affectés au développement forestier. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur une proposition qui, si elle était retenue, mettrait, de plus, les chambres d'agriculture dans une situation financière délicate, voire fragiliserait l'existence de certaines d'entre elles. Il lui demande également son opinion sur une suggestion émanant de la chambre d'agriculture du Jura, consistant à créer des services régionaux forêt-arbre-bois communs, sous gouvernance nationale, qui en piloterait le financement.
Réponse émise le 9 mai 2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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