Éric Straumann
Question N° 102735 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 février 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) applicable aux viticulteurs. En 2001, un règlement européen oblige chaque producteur à déclarer ses ventes mensuelles en renseignant un document appelé déclaration récapitulative mensuelle, en abrégé « DRM ». Des négociations, entre l'administration de la douane et la profession viticole se sont engagées pour aboutir à un accord fixant les éléments à faire figurer sur la DRM ainsi que son format papier. Ces modalités sont encore en application à ce jour. En 2016, l'administration de la douane informe la profession viticole qu'elle a programmé une dématérialisation de la DRM pour le 1er janvier 2018. Cette même administration informe en parallèle la profession que l'accord conclu en 2001 est dénoncé par l'administration de la douane car il constitue une exception dans le paysage viticole français. Cet accord donnait satisfaction à la profession tout en permettant à l'interprofession d'en extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. L'administration de la douane souligne que la nouvelle convention avec l'interprofession alsacienne ne pourra être signée que si la profession accepte les modalités nationales c'est-à-dire un suivi mensuel des sorties par produits définis par les codes enregistrés par l'INAO. En acceptant cette définition, le vigneron indépendant alsacien se verrait obliger de suivre au minimum 20 produits différents, alors qu'actuellement il n'en suit que 4 (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant). Aux dires de la douane, tous ces produits doivent faire l'objet d'un suivi sur la DRM dématérialisée. Ce qui représente pour ces entreprises une charge administrative importante sans gain de productivité. Une autre inquiétude est qu'en multipliant le nombre de produits à suivre, les sources d'erreurs augmentent également. Les opérations de vinification, de conditionnement, de commercialisation entraînent naturellement des pertes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin de contribuer à alléger la charge administrative des entreprises en permettant de continuer à appliquer l'accord de 2001 entre la douane et la profession viticole.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et céréales, etc.), de déposer leurs déclarations par voie dématérialisée et de télé-régler les droits et taxes dus le cas échéant. Ces opérateurs déposent actuellement ces déclarations au format papier auprès des services des douanes et droits indirects. L'adhésion à CIEL est actuellement facultative. La télédéclaration deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La date sera fixée par décret conformément au 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (CGI). Une exception est prévue pour les opérateurs situés dans une zone non couverte par un système d'information permettant un accès à l'internet. Ces opérateurs continueront d'établir leurs déclarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de dématérialisation mis en œuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La dématérialisation est ainsi engagée dans le secteur viticole depuis 2010, avec la dématérialisation des déclarations de récolte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui réalisent des échanges commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union européenne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement électronique (DAE). Le recours au DAE sera également obligatoire pour la circulation nationale à compter du 1er juillet 2017. La particularité de CIEL tient à son développement en étroite collaboration avec le comité national des interprofessions viticoles, représentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le référentiel choisi pour déclarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui déjà utilisé notamment pour les déclarations de récolte et de production, mis à jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée et par FranceAgriMer pour les vins sans indication géographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement évoluer leur déclaration récapitulative mensuelle (DRM) très simplifiée pour respecter les prescriptions réglementaires. Cette mise en conformité leur permettra de bénéficier, en temps réel, de données statistiques plus complètes et fiables pour, notamment, mieux réguler la filière régionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations nécessaires à l'appropriation de la téléprocédure par les opérateurs viticoles alsaciens.
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