Patrick Hetzel
Question N° 102333 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 février 2017
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les viticulteurs de la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) à la date du 1er janvier 2018. Jusqu'à présent, cette déclaration permettait à cette profession d'extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. Pour que la nouvelle convention puisse être signée, la douane demande à la profession de suivre les sorties par produits définis par les codes enregistrés à l'INAO. Alors qu'actuellement, un vigneron indépendant ne suivait que quatre produits (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant), la modification va obliger à suivre au minimum 20 produits différents. Cela va représenter pour les entreprises une charge administrative supplémentaire importante, sans gain de productivité, sans compter les risques d'erreurs démultipliés. Alors que des négociations entre l'administration de la douane et la profession viticole avaient permis d'aboutir à un équilibre dans la version papier, la dématérialisation va complexifier les données et appauvrir les statistiques de vente mensuelles. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour alléger la charge administrative des entreprises viticoles.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et céréales, etc.), de déposer leurs déclarations par voie dématérialisée et de télé-régler les droits et taxes dus le cas échéant. Ces opérateurs déposent actuellement ces déclarations au format papier auprès des services des douanes et droits indirects. L'adhésion à CIEL est actuellement facultative. La télédéclaration deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La date sera fixée par décret conformément au 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (CGI). Une exception est prévue pour les opérateurs situés dans une zone non couverte par un système d'information permettant un accès à l'internet. Ces opérateurs continueront d'établir leurs déclarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de dématérialisation mis en œuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La dématérialisation est ainsi engagée dans le secteur viticole depuis 2010, avec la dématérialisation des déclarations de récolte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui réalisent des échanges commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union européenne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement électronique (DAE). Le recours au DAE sera également obligatoire pour la circulation nationale à compter du 1er juillet 2017. La particularité de CIEL tient à son développement en étroite collaboration avec le comité national des interprofessions viticoles, représentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le référentiel choisi pour déclarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui déjà utilisé notamment pour les déclarations de récolte et de production, mis à jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée et par FranceAgriMer pour les vins sans indication géographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement évoluer leur déclaration récapitulative mensuelle (DRM) très simplifiée pour respecter les prescriptions réglementaires. Cette mise en conformité leur permettra de bénéficier, en temps réel, de données statistiques plus complètes et fiables pour, notamment, mieux réguler la filière régionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations nécessaires à l'appropriation de la téléprocédure par les opérateurs viticoles alsaciens.
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