Marie-Lou Marcel
Question N° 101812 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 3 janvier 2017
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que suscitent les projets de décrets de l'administration de la fonction publique visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Selon les syndicats nationaux, ces projets de décrets sont contradictoires avec les demandes exprimées par les ministères techniques. En prévoyant un alignement par le bas sur une grille A de type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, ces textes organisent le déclassement des ingénieurs de l'État, recrutés ou formés à bac + 5, et de leur mission. Ils estiment les conséquences désastreuses sur l'attractivité et l'avenir des corps spécifiques, indispensables aux politiques publiques nécessitant un haut niveau d'expertise. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir aux ingénieurs de l'État, via leur ministère de tutelle, la reconnaissance de leur parcours et une perspective de carrière.
Réponse émise le 7 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État examinés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dit « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. Surseoir à l'adoption de ces projets de décrets constituerait pour les fonctionnaires concernés un net recul tant en termes de rémunération indiciaire qu'en termes d'amélioration de leur carrière et de leur future retraite. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés sera en effet revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités, grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.
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