Hervé Féron
Question N° 101667 au Ministère de la défense
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réforme du statut des ouvriers de l'État. Ce statut, qui permet notamment une évolution professionnelle garantissant une amélioration des compétences - et de fait celle du service rendu - mais aussi la reconnaissance de l'engagement professionnel, permet par ailleurs d'attirer et de fidéliser des agents de qualité essentiels pour garantir la souveraineté française et une présence à l'international. Si les syndicats comme la CFDT Défense ne sont pas opposés au principe d'une évolution du statut des ouvriers de l'État, « dès lors que sont garantis la pérennité, les fondamentaux ainsi que le recrutement », cette évolution ne doit pas pour autant être décidée unilatéralement et elle doit donner lieu à de véritables compensations, ce qui ne semble pas le cas à l'heure actuelle. Pour rappel, la volonté affichée de réduire les dépenses publiques et la nécessaire solidarité entre ses agents (ouvriers de l'État - fonctionnaires et assimilés) avaient été invoquées par le gouvernement en place en 2008 afin de justifier du gel des bordereaux de salaires ouvriers (BSO), jusqu'ici indexés sur la métallurgie parisienne, devenus indexés sur le point d'indice de la fonction publique. Or en juillet 2016, les fonctionnaires ont été revalorisés, de façon certes très insuffisante mais qui justifierait tout de même qu'il soit fait de même avec le bordereau de salaire ouvrier. La CFDT Défense réclame par ailleurs que cette réactualisation du bordereau de salaire ouvrier se fasse « dans les mêmes conditions réglementaires qu'avant le gel » de 2008. On ne saurait suffisamment mettre l'accent sur l'importance des missions et activités régaliennes de la défense pour la France, dont les agents sont particulièrement sollicités ces derniers mois et années dans les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme international. Les ouvriers de l'État sont, à cet effet, indispensables, et il est impératif de garantir leurs moyens, missions, compétences et aussi effectifs. Comme ils le disent tout simplement, « respecter les termes du statut des ouvriers de l'État, c'est respecter les termes du contrat passé entre l'État et ses personnels et reconnaître les missions de ceux-ci ». Il se fait le relais des interrogations et inquiétudes quant à l'avenir des statuts des ouvriers d'État et il sollicite auprès de son ministère de véritables compensations pour ces derniers avec un financement à la hauteur de la perte de salaire subie ces six dernières années.
Réponse émise le 28 février 2017
Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'État dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l'État a été autorisé dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dorénavant pérennisé, le projet de quasi-statut interministériel auquel le ministère de la défense était opposé ayant été abandonné à l'été 2016. En contrepartie de cet abandon, le ministère de la défense ainsi que les autres ministères concernés ont engagé des travaux visant à moderniser le statut de ces personnels, en en préservant les traits essentiels. Au sein du ministère de la défense, ces travaux ont été menés en étroite relation avec les organisations syndicales. A cet égard, il importe de souligner que les évolutions statutaires envisagées ont été présentées aux partenaires sociaux au cours de réunions organisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) tout au long de l'année 2016. Cette réforme s'est ainsi traduite par l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué de 3 décrets et de 6 arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. Pour les ouvriers de l'État, ces textes prévoient des progrès très significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la rémunération et le déroulement de carrière. En matière de recrutement, le décret no 2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à 21 professions de 7 branches à compter de cette année. Cette liste, initialement limitée à 4 professions en 2014, avait été élargie à des métiers de la maintenance terrestre en 2016. A l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a été décidé d'ajouter aux 17 professions déjà ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de mécanicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'État. La réforme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers dès 2017. Pour ce qui concerne la rémunération, le décret no 2016-1995 et son arrêté d'application du 30 décembre 2016 constituent le nouveau cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Conformément à l'article 2 du décret no 2016-1995 précité, les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'État et aux chefs d'équipe seront indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, l'arrêté portant application de ce décret revalorise de 1,2 % le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique accordée aux fonctionnaires, alors que ce bordereau était gelé depuis 6 ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6 %, l'une intervenant au 1er juillet 2016, avec effet rétroactif, l'autre au 1er février 2017. Ce même arrêté prévoit, à compter du 1er novembre 2017, la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d'un « hors-groupe nouveau (HGN) » et d'un « groupe hors-catégorie D (HCD) » pour les ouvriers de l'État et les chefs d'équipe, correspondant à une augmentation du salaire horaire de 7 % et d'un groupe T7 pour les techniciens à statut ouvrier (TSO), correspondant à une revalorisation du salaire horaire de 6 %. Par ailleurs, le décret no 2016-1994 du 30 décembre 2016 vise à sécuriser et à regrouper des dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Ce décret et son arrêté d'application de la même date, fixant les taux des primes et indemnités, ont également pour effet une importante avancée salariale résultant en particulier de la révision, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la rémunération des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi désormais déterminé sur la base de l'échelon réellement détenu dans la limite du 5ème échelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d'euros, bénéficiera à tous les ouvriers de l'État. S'agissant des processus de déroulement de carrière, l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI prévoit le reclassement des personnels à statut ouvrier du groupe de rémunération IVN au groupe V à compter du 1er novembre 2017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V à la date du 31 décembre 2017 au groupe VI, à partir du 1er janvier 2018. Cette opération de résorption des petits salaires ouvre une perspective de déroulement d'échelons au profit des ouvriers qui sont actuellement classés au 8ème échelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de sécurité et de surveillance puisque celui-ci sera calculé sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9ème échelon précise notamment que les personnels à statut ouvrier se trouvant au 8ème échelon de leur groupe depuis 4 ans et plus seront reclassés, au 1er novembre 2017, au 9ème échelon nouvellement créé. En ce qui concerne le régime particulier de retraite des ouvriers de l'État, il convient d'observer que le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L'ensemble de ce dispositif ouvre donc de réelles perspectives en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense qui peuvent bénéficier d'avancées majeures tant en matière de rémunération que de déroulement de carrière, justifiées par les capacités de haute technicité que ce statut garantit à l'État.
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