Joëlle Huillier
Question N° 101630 au Ministère de la défense
Question soumise le 27 décembre 2016
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de reconversion des militaires du rang. Depuis dix ans, le nombre de départs des armées et de la gendarmerie a augmenté, qu'ils soient liés à des non-renouvellements de contrats pris à l'initiative de l'autorité militaire ou à des décisions individuelles spontanées. Les militaires du rang qui repartent à la vie civile peuvent accéder à certains emplois réservés dans la fonction publique, mais certains se retrouvent au chômage alors même qu'ils perdent leurs bonifications de pensions lorsqu'ils n'ont pas accompli au moins 17 ans de service. Dans son 6ème rapport de juillet 2012, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) recommandait de mettre en place les moyens de prévenir les difficultés de reconversion pour les militaires effectuant une carrière courte, en particulier les militaires du rang. Il préconisait notamment de veiller à ce que les recrutements de la fonction publique civile réservent une place significative aux militaires qui n'accomplissent qu'une carrière courte. Elle lui demande de lui préciser les mesures engagées par le Gouvernement pour favoriser la reconversion des militaires du rang. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de mettre en place un système de reprise d'études, afin de permettre à ces personnels de s'inscrire ou reprendre une formation avant la fin de leur contrat.
Réponse émise le 7 mars 2017
La reconversion des personnels militaires constitue un axe essentiel de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Facteur d'attractivité et de fidélisation, elle représente également une obligation pour l'État. A cet égard, l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. Dans ce contexte, la situation des personnels les plus exposés à des difficultés en matière de reconversion et de recherche d'emploi est suivie avec la plus grande attention par les services du ministère de la défense. Ces personnels sont représentés en majorité par les militaires du rang (MDR) qui constituent la population la plus jeune, la moins qualifiée et la plus sensible aux situations sociales complexes. Afin de faciliter leur reconversion, le ministère de la défense a mis en place des dispositifs d'aides à l'orientation, à l'accompagnement et à la formation. Ces mesures doivent répondre au strict besoin de l'élaboration et de la réalisation du projet professionnel du candidat et constituer des outils de son parcours de mobilité externe. La mise en œuvre, la coordination et le suivi de ces actions sont confiés à l'agence de reconversion de la défense (ARD) Défense Mobilité. S'agissant des mesures d'accompagnement, l'ARD a élaboré, en 2016, un guide de bonnes pratiques intitulé « repérer et agir sur les freins à l'emploi » qui réunit des fiches thématiques ainsi qu'une liste de contacts utiles et de sites internet de référence. Cette documentation a pour but d'aider les militaires concernés à identifier puis à lever les freins à l'emploi les plus bloquants (absence de maîtrise des compétences de base, endettement, difficultés pour gérer un budget ou pour se loger…). Ces fiches peuvent être consultées auprès de chaque antenne de l'ARD. L'accompagnement vers l'emploi par un conseiller de Défense Mobilité permet en outre aux militaires en phase de reconversion professionnelle de participer à des ateliers individuels ou collectifs visant à se perfectionner dans la rédaction d'un curriculum vitae ou d'une lettre de motivation, de recevoir des invitations aux rencontres de l'emploi organisées périodiquement par l'ARD (forums, job dating…) ou de se diriger vers une formation professionnelle. En effet, l'ARD préconise et encourage le recours à la formation professionnelle comme levier de retour à l'emploi, dès lors que les compétences détenues par le militaire apparaissent insuffisantes pour l'exercice du métier souhaité dans le secteur civil. A cet égard, l'article L. 4139-5 du code de la défense dispose notamment qu'en matière de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 120 jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de 6 mois consécutifs. Le volontaire ayant accompli moins de 4 années de services effectifs peut, quant à lui, obtenir un congé de reconversion d'une durée maximale de 20 jours ouvrés. En matière de formation professionnelle, les directives de Défense Mobilité donnent la priorité au personnel militaire contractuel ayant accompli plus de 4 années de services. Dans ce cadre, les formations individuelles sont financées à hauteur d'un plafond de 12 000 euros. Les militaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reconversion ont la possibilité de suivre une formation par correspondance (cas de reprise d'études) et de solliciter, à ce titre, une prise en charge financière a posteriori, sous la forme du remboursement des cycles d'enseignement, dans la limite de 3 000 euros. Pour les militaires totalisant moins de 4 années de services, ce remboursement est limité à 1 500 euros. La qualification du personnel militaire intervient également par le biais de démarches de validation des acquis de l'expérience, ouvertes en interne à tout le personnel du ministère quel que soit son statut, son grade ou son ancienneté de service. Au total, 3 428 prestations dans le domaine de la formation ou de la qualification ont ainsi été délivrées à des militaires en phase de transition professionnelle au cours de l'année 2016. Enfin, l'ARD permet aux militaires les plus jeunes d'accéder au marché de l'emploi grâce à son réseau d'employeurs, développé au moyen de conventions signées avec de nombreux partenaires. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'accès au secteur public, les militaires bénéficient, en complément des voies classiques (concours, recrutement sur contrat, recrutement sans concours), de deux dispositifs dérogatoires leur permettant de rejoindre les trois fonctions publiques. Le premier dispositif d'accès à la fonction publique civile est régi par l'article L. 4139-2 du code de la défense. Aux termes de cet article, le militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. Le second dispositif est régi notamment par l'article L. 4139-3 du code de la défense qui précise que le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le dispositif prévu par l'article L. 4139-2 précité étant accessible aux militaires réunissant plus de 10 ans de services, les MDR ayant eu un parcours de courte durée dans les armées se tournent plus facilement vers les emplois réservés, qui leur sont ouverts après 4 années de services. Au total, au cours des 10 premiers mois de l'année 2016, 767 MDR se sont ainsi reconvertis dans la fonction publique civile au titre de ces deux dispositifs, soit 43,7 % des militaires reconvertis dans le secteur public. Ce taux s'élevait à 43,3 % en 2015 (1 033 sur 2 383). Afin d'améliorer le taux de reconversion des militaires dans la fonction publique, et plus particulièrement celui des MDR, le ministère de la défense a engagé plusieurs actions dont le renforcement des relations avec les employeurs publics. Ces contacts permettent à la fois de présenter l'offre de service du ministère de la défense et de mieux cerner les besoins et les contraintes des employeurs publics. Parmi ces actions figure également une meilleure adaptation de la préparation pratique des candidats à la fonction publique. Enfin, s'agissant des militaires ayant déjà quitté l'institution, l'ARD propose, en suivi délégué de Pôle emploi, un accompagnement vers l'emploi durant 3 ans après leur radiation des contrôles. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la convention-cadre nationale signée le 19 décembre 2011 entre Défense Mobilité et Pôle emploi (en cours de renouvellement pour la période 2017-2019). L'offre de service développée à ce titre par l'ARD mobilise toutes les prestations individuelles d'information, d'orientation, d'accès direct à l'emploi et permet la mise en relation directe entre les anciens militaires et les employeurs. Elle constitue ainsi une action efficace de lutte contre le chômage des anciens militaires.
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