Jean-Pierre Decool
Question N° 101424 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations », dit PPCR, pour les ingénieurs de l'État. Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations, présenté par le Gouvernement en juillet 2015, procède à une rénovation profonde des carrières et rémunérations des fonctionnaires et ce, malgré le défaut de majorité syndicale. Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre de ce protocole. Plusieurs projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ils entrent en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés. Ces textes organisent en effet le déclassement des ingénieurs de l'État et de leurs missions pour les années à venir. La mise en application de ce protocole aurait un impact délétère sur l'attractivité de la filière technique dans son ensemble. Le protocole aurait ainsi un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques, à savoir les ingénieurs des travaux publics de l'État, les ingénieurs de l'agriculture et l'environnement, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les ingénieurs des travaux météorologiques, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État, et les ingénieurs d'études et de fabrications. Les décrets d'application, dans leur rédaction actuelle, feraient porter de grands risques sur les facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l'État. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revoir la rédaction de ces décrets afin de présenter un projet valorisant la formation et l'excellence des ingénieurs de l'État.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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